CGV - Charlotte Fequet

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mises à jour le 05 octobre 2026,

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») engagent l’AGENCE CHARLOTTE FEQUET, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 11 T Avenue de la Vallée des Baux, 13520 PARADOU – email: contact@charlottefequet.com (l’« Agence »).

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 L’Agence a pour activité la conception et la réalisation de meubles édités et d’éléments de mobiliers, fabriqués en Europe. Les créations de l’Agence (les « Créations ») sont des meubles, éléments de mobilier, ou encore objets de décoration, artisanaux, originaux et disponibles à l’achat sur son site Internet (https://www.charlottefequet.com/).

1.2 Les clients de l’Agence (les « Clients ») peuvent être des consommateurs, des non professionnels, ou des professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Il est précisé que les Clients professionnels ne peuvent pas bénéficier ni se prévaloir vis-à-vis de l’Agence des dispositions du Code de la consommation, qui ne bénéficient qu’aux Clients consommateurs et, pour certaines, aux Clients non professionnels.

1.3 L’Agence et le Client (les « Parties ») conviennent que les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties, dans le cadre de la commande d’une Création par le Client à l’Agence (la « Commande »). Une Commande est réputée conclue lorsque les Parties manifestent leur volonté de s’engager, l’Agence à répondre à la Commande et le Client à honorer sa Commande d’une Création et à payer ladite Création à l’Agence. L’Agence se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en les communiquant au Client en amont de la Commande d’une Création.

1.4 Pour commander une Création, le Client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique, et se conformer aux CGV. Le Client fournira à l’Agence, à première demande, tout document justifiant 1) de ses capacités, qualités, identité et coordonnées, y compris bancaires, et le cas échéant, de celles du client final pour lequel il agit et la nature de son intervention, 2) du respect par le Client des dispositions françaises, européennes et internationales applicables. Le Client garantit l’Agence contre toutes réclamations, instances et actions pouvant résulter du défaut ou de l’inexactitude de ces documents et s’oblige à rembourser à l’Agence toutes dépenses et à l’indemniser de tous préjudices en résultant.

1.5 Toute Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, qui s’appliquent à tous commandes, contrats, prestations ou ventes entre l’Agence et le Client, notamment Commandes passées sur Internet, et prévalent sur tous autres documents (correspondances, catalogues, etc.), à la seule exception des conditions particulières dérogatoires acceptées par écrit et de façon non équivoque par les Parties. Les CGV demeureront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractées par les Parties et jusqu’à leur extinction.

1.6 Les termes figurant dans ces CGV au masculin incluent leur féminin, et inversement, et ceux au singulier incluent leur pluriel, et inversement.

Article 2 – Modalités de Commande d’une Création

2.1 La Commande d’une Création par le Client s’effectue via le site Internet de l’Agence. Ces Créations sont des meubles, éléments de mobiliers, ou encore objets de décoration, édités, conçus et produits en Europe. Elles sont proposées à l’achat en l’état, sans adaptation. Il est précisé que ces Créations sont issues d’un savoir-faire artisanal et ne sont pas de nature industrielle, et sont parfois réalisées par l’Agence en collaboration avec d’autres entreprise, artisan ou créateur.

Les modalités de commande des Créations diffèrent selon leur nature.

Pour les Créations de petite taille, le Client sélectionne la Création sur le site Internet, l’ajoute à son panier, renseigne ses informations personnelles (identité, adresse postale, en particulier pour la livraison), puis procède directement au paiement de sa Commande au prix indiqué sur le site Internet sur une page sécurisée. L’acceptation des CGV est matérialisée par la validation de la commande en ligne.

À la suite de la validation de la Commande, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation précisant notamment le délai estimatif de livraison de la Création concernée. Ce délai est déterminé en fonction de sa disponibilité en stock et, lorsque la Création doit être réalisée sur commande, du délai nécessaire à sa réalisation.

Pour les Créations de plus grande taille ainsi que, exceptionnellement, pour certaines Créations de petite taille, le Client sélectionne également la Création sur le site Internet et l’ajoute à son panier. La sélection de la Création donne toutefois lieu pour les Créations de petite taille, à l’établissement et à l’envoi par l’Agence d’un devis, précisant notamment le prix ainsi que le délai estimatif de livraison de la Création concernée. La Commande n’est définitive qu’après acceptation du devis par le Client selon les modalités qui y sont précisées.

Lorsqu’une Création de petite taille n’est pas disponible en stock mais peut être réalisée sur commande, son prix demeure celui indiqué sur le site Internet et aucun devis complémentaire n’est établi. Le Client est informé, dans le courrier électronique de confirmation de sa Commande, du délai estimatif de réalisation et de livraison, lequel peut notamment être de l’ordre de deux (2) à trois (3) mois.

En cas d’indisponibilité définitive d’une Création commandée, notamment lorsqu’elle résulte d’une erreur de mise à jour du stock et que la Création ne peut être réalisée ou livrée, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Lorsque le prix a déjà été encaissé, l’Agence procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de la Création indisponible.

2.2 Les Créations sont fabriquées et façonnées unes à unes. Elles sont toutes uniques. Le Client est invité à demander toutes informations concernant une Création avant sa Commande. La description d’une Création, notamment en ce qui concerne les matériaux ou techniques utilisées, représente l’expression par l’Agence de sa créativité, de son empreinte artistique ainsi que de son savoir-faire. Les indications fournies par l’Agence concernant la nature des matériaux, le design ou toute autre caractéristique des Créations visent uniquement à faciliter la compréhension du projet par le Client.

2.3 Pour toute Commande faite par le site internet, la Commande devient définitive à compter de sa validation par le Client et du paiement effectif, sous réserve d’un refus pour motif légitime notifié sans délai au Client conformément à l’article 2.6. L’Agence adresse ensuite au Client un email de confirmation sur support durable, reprenant la référence, le récapitulatif des Créations (désignation, quantité, prix), les frais de livraison éventuels, et les adresses de facturation et livraison. Toute modification ultérieure donne lieu à une nouvelle Commande.

2.4 Les délais estimatifs de livraison, à compter de la validation du paiement, sont ceux précisés dans le mail de confirmation, en fonction de la présence de la Création dans le stock, ou non.

2.5 Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de l’Agence, qu’elle garantirait au Client.

2.6 Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, l’Agence se réserve le droit de refuser toute Commande, freely et arbitrairement, pour tout motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou présent avec le Client, de non-paiement d’une Commande précédente, de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire du Client, ou encore d’erreur manifeste dans la description de la Création ou dans la fixation du prix. À ce titre, seule la réception de l’e-mail de confirmation de la Commande constitue une acceptation ferme et définitive de celle-ci.

Article 3 – Prix d’une Création

3.1 Les prix des Créations sont fixés par l’Agence et sont ceux en vigueur au jour de l’achat par le Client ou de l’enregistrement de la Commande par l’Agence, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment pour les Commandes ultérieures.

Le prix s’entend de la valeur unitaire d’une Création.

Sauf conditions particulières expresses propres à la Commande (dont remise sur le prix), ces prix sont, à la Date de Commande, fermes et définitifs. La Commande implique le règlement de la totalité du prix de la Création.

Le prix d’une Création est celui indiqué sur la fiche produit de la Création, en fonction des choix opérés (matériaux, dimensions, finitions). Le prix indiqué sur la fiche produit d’une Création en stock sur le site internet est confirmé par e-mail de confirmation de Commande.

3.2 Les prix des Créations vendues par l’Agence sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) pour les clients français et européens. La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la Commande.

Dans le cas d’un envoi hors Union Européenne, la TVA est automatiquement déduite du prix de vente. Les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais de manutention pouvant être facturés à la réception de la Création restent à la charge du Client et sont facturés par le transporteur. L’Agence ne peut informer le Client de leur montant exact et lui recommande de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

3.3 Les frais de transport sont pris à la charge du Client, et sont facturés en supplément du prix total de la Création. Le montant des frais de livraison sera précisé soit sur le site Internet lors de la Commande en ligne pour les petites Créations, soit dans l’e-mail confirmatif incluant un devis pour les plus grandes Créations, notamment en fonction du mode de livraison choisi par le Client, le cas échéant. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande. L’emballage standard destiné à protéger la Création est inclus dans le prix.

Article 4 – Paiement et facturation d’une Commande

4.1 Pour la Commande d’une Création en stock sur le site internet, le paiement s’effectue exclusivement en ligne et comptant, au moment de la validation de la Commande, via la plateforme sécurisée du site https://www.charlottefequet.com/. Sont acceptés PayPal ou Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard et American Express). Les transactions bénéficient du dispositif 3D Secure. Les paiements en plusieurs fois ne sont pas autorisés.

4.2 Dès le paiement intégral de la Création, le Client devient propriétaire de la Création commandée. Les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur afférents à la Création, restent détenus par l’Agence, conformément à l’article 9, sans que le Client ne puisse revendiquer de quelconque droit.

4.3 Pour toute Création commandée, en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix, l’Agence pourra lui facturer, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires calculés sur l’intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil.

Article 5 – Délivrance des Créations par livraison

5.1 L’Agence s’engage à offrir au Client une livraison sécurisée. Les Commandes sont expédiées avec la facture d’achat précisant le montant total de l’achat en euros, avec ou sans taxe selon le pays de destination. Toutes les Créations expédiées par l’Agence sont assurées par le transporteur sélectionné quelle qu’en soit la valeur.

5.2 La délivrance se fait à l’adresse postale indiquée par le Client, ou en point relais lorsque cela est spécifié. Le Client fournit une adresse de livraison complète (numéro, code porte, étage, etc.). L’Agence ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’adresse communiquée par le Client, ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la livraison. Les expéditions sont effectuées du lundi au vendredi, par les transporteurs proposés sur le site Internet lors de la Commande, ou par tout transporteur choisi par l’Agence pour l’envoi d’une Création non commandée via le site Internet. Si une ou plusieurs Créations ne peuvent être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Agence informe le Client, par email, d’une nouvelle date de livraison. L’Agence ne répond pas des retards d’acheminement imputables au transporteur ou aux services douaniers du pays de destination. En cas de Commande multiple (intégrant plusieurs Créations), il est possible que les articles soient expédiés par le biais de plusieurs colis, comprenant plusieurs échéances de livraison pour une même Commande.

5.3 Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l’endroit en France métropolitaine, ou à l’étranger, dans les conditions prévues par le transporteur.

5.4 Au moment de la livraison, le Client vérifie la conformité des Créations avant de signer le bordereau de livraison du transporteur. En cas d’anomalie ou de dégât apparent, le Client mentionne ses réserves sur ce document puis les confirme, par email à collection@charlottefequet.com ou via le formulaire de contact présent sur le site Internet, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception. À défaut de réserve formulée dans ce délai, la Création sera réputée conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sous réserve des droits dont le Client bénéficie au titre des garanties légales applicables.

5.5 Des différences entre les Créations livrées et celles présentées sur le site Internet peuvent exister, notamment pour les Créations artisanales pour lesquelles l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Créations et n’affectent pas leur qualité et/ou leur destination, ne pourront justifier une annulation de la Commande ou un refus de livraison.

Article 6 – Transfert de propriété matérielle des Créations et transfert des risques

6.1 L’Agence conserve la pleine et entière propriété des Créations jusqu’au complet paiement de leur Prix tout compris par le Client, en principal et accessoires, y compris en cas de délais de paiement ou de report des délais indiqués par l’Agence au Client.

6.2 Les risques de perte ou de dommages sur les Créations sont transférés au Client au jour de leur remise au transporteur par l’Agence ou l’un de ses salariés.

6.3 Il appartient au Client de faire assurer les Créations dès leur remise au transporteur, puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous l’entière responsabilité du Client. L’Agence décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance du Client de couvrir ses risques contre ces dommages, sous réserve des dispositions légales applicables notamment au Client consommateur.

Article 7 – Retours

7.1 Le Client consommateur au sens du Code de la consommation dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Création pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à l’Agence par email à collection@charlottefequet.com ou via le formulaire de contact présent sur le site Internet.

7.2 Après validation de la demande de rétractation par l’Agence, le Client doit renvoyer la Création dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard suivant la notification. Tout retour reçu hors de ce délai ne pourra être pris en compte.

7.3 Le droit de rétractation est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : la Création retournée i. ne pas avoir été utilisée, montée ou endommagée. ii. Doit être en parfait état de revente et notamment ne pas avoir subi de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. iii. Doit être réexpédiée dans son emballage d’origine (ou un emballage équivalent assurant la protection du meuble), complet et intact. iv. Doit comprendre l’ensemble des accessoires éventuels et la facture. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera rejeté et renvoyé au Client à ses frais. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients non consommateurs ni aux ventes effectuées physiquement dans un établissement de l’Agence.

7.4 Les frais et risques liés au retour sont à la charge exclusive du Client. Le retour doit s’effectuer via le même prestataire que pour la livraison initiale, et le Client transmettra à l’Agence le numéro de suivi de son envoi. En cas de perte du colis par le transporteur, la responsabilité et les frais incombent au Client, qui ne pourra prétendre à un remboursement ou à une quelconque garantie de la part de l’Agence.

7.5 Dès réception et vérification, l’Agence adresse au Client un email de confirmation de l’éligibilité du retour ou de l’échange. Le Client pourra alors choisir, selon disponibilité, de (i) se faire rembourser du montant de la Commande, (ou) de procéder à l’échange contre un autre produit disponible sur le site Internet de l’Agence. Les frais et délais de réexpédition varieront selon la nouvelle Commande et la disponibilité des stocks.

7.6 L’Agence se réserve enfin le droit de refuser tout retour présentant des signes d’endommagement ou ne respectant pas les conditions prévues ci-dessus.

Article 8 – Garantie

8.1 Le Client bénéficie, à compter de la date d’achat de la Création, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation s’agissant des Clients consommateurs, et, pour tous les Clients, de la garantie contre les vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions prévues aux articles précités et suivant.

8.2 Sont exclus de cette garantie, notamment :

les dommages résultant d’un usage non approprié, d’un stockage ou d’un entretien non conforme, aux recommandations de l’Agence, telles que prévues à l’article 8.4 ou dans la fiche produit de la Création disponible sur le site Internet ou fournie avec la Création, ou de contacts avec des produits agressifs ou tachant ;
les dégradations causées par une chute, un choc ou toute force externe ;
les altérations liées à l’usure normale du meuble ;
toute intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers non agréé par l’Agence.

8.3 Pour que la garantie puisse s’appliquer, le Client doit :

contacter l’Agence par email à contact@charlottefequet.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site Internet ;
retourner la Création dans son emballage d’origine, complet et neuf, avec l’ensemble des accessoires éventuels et documents fournis.

L’Agence examinera la Création, adressera au Client un devis et indiquera un délai de prise en charge. Si le défaut constaté relève d’un vice de fabrication, les frais de retour et de réparation sont pris en charge par l’Agence. En cas d’usage anormal ou de dommage non couvert, ces frais restent à la charge du Client et seront facturés selon le devis accepté.

8.4 L’Agence attire l’attention du Client sur les précautions générales suivantes pour préserver la qualité de ses Créations :

conserver chaque Création dans des conditions adéquates, en évitant notamment l’exposition prolongée à la lumière directe du soleil, à l’humidité excessive ou aux températures extrêmes, qui sont susceptibles d’altérer les matériaux constituant le meuble, l’élément mobilier ou l’objet décoratif ;
éviter toute utilisation inappropriée, tout choc ou toute force externe (comme une chute) ;
procéder uniquement par un époussetage doux pour l’entretien courant, sans aucune application de produit d’entretien spécifique, sauf indication contraire fournie par l’Agence.

8.5 Le Client pourra exercer ses droits en adressant sa demande par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique aux coordonnées suivantes : Agence Charlotte Féquet (société), 11 T Avenue de la Vallée des Baux, 13520 PARADOU, contact@charlottefequet.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site Internet.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 L’Agence est titulaire des droits d’auteur sur les Créations, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des créations exclusives pour un Client. L’Agence se réserve ainsi le droit de reproduire et de commercialiser des Créations identiques ou similaires, pour son propre compte ou pour d’autres Clients.

9.2 L’Agence et le partenaire éventuel avec lequel elle a collaboré pour la réalisation d’une Création se réservent le droit d’intégrer des images et vidéos des Créations, notamment des Créations sur-mesure, à leurs propres portfolio, site internet et réseaux sociaux.

Article 10 – Indépendance des clauses et non-renonciation

10.1 Si l’une des clauses des CGV devait être déclarée nulle ou invalidée en application d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision judiciaire définitive, elle serait réputée non écrite mais cette nullité ou invalidité n’entrainerait pas celle des autres clauses qui demeureront en vigueur.

10.2 Le fait pour l’Agence de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou de l’une des clauses des CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.

Article 11 – Force majeure

En application de l’article 1218 du Code civil, l’exécution par l’Agence de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en retarderait l’exécution, sans que le Client ne puisse lui solliciter de quelconque dédommagement.

Article 12 – Données à caractère personnel

12.1 En acceptant les CGV, le Client accepte les stipulations en lien avec la collecte et le traitement de ses données personnelles.

12.2 L’Agence collecte des données personnelles transmises volontairement par le Client, ou toute personne agissant pour son compte, dans le cadre de la Commande, que ce dernier s’engage à mettre à jour et dont il garantit l’authenticité et l’exactitude.

12.3 Le traitement de ces données personnelles par l’Agence est conforme aux Règlements et Lois en vigueur (RGPD et loi « Informatique et Libertés »), repose sur le consentement du Client et l’exécution des Commandes, le respect des dispositions légales, fiscales et comptables et l’intérêt légitime du Client et est réalisé pour une durée limitée déterminée en fonction de la finalité du traitement et des règlements et lois en vigueur.

12.4 L’Agence collectera et traitera les données dans les conditions suivantes :

(i) données concernées : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone ;
(ii) finalité de la collecte et du traitement : exécution de la Commande, élaboration de la fiche client et gestion de la relation client, respect de la réglementation en vigueur et archivage ;
(iii) destinataire des données : l’Agence et ainsi qu’à des tiers, y compris en dehors de l’Union Européenne, dans le cadre de l’exécution de la Commande uniquement (en particulier le transporteur).

12.5 Le Client dispose d’un droit d’opposition, de limitation, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles et pourra adresser sa demande, accompagnée de la copie d’un justificatif officiel d’identité, à l’Agence, collectivement responsable du traitement des données personnelles ; le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12.6 L’Agence notifiera à la CNIL les violations de données personnelles dans les formes et délais prévus par les dispositions légales.

Article 13 – Éco-contribution

13.1 Les Créations relèvent du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP). Les Créations, en tant que produits d’ameublement, relèvent du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable aux produits d’ameublement, au sens des articles L. 541-10 et L. 541-10-1, 10° du Code de l’environnement. À ce titre, l’Agence, en sa qualité de producteur au sens de ces dispositions légales, contribue à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits d’ameublement qu’elle met sur le marché français.

13.2 Adhésion à un éco-organisme et identifiant unique (IDU)

Afin de se conformer à ses obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, l’Agence a désigné et adhéré à l’éco-organisme agréé xxxx (ex: Valdelia), auquel elle verse cette éco-contribution. L’Agence est enregistrée auprès de l’ADEME et s’est vu attribuer l’identifiant unique suivant : xxx. Cet identifiant atteste du respect par l’Agence de son obligation d’enregistrement prévue à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement.

13.3 Affichage du coût unitaire de la gestion des déchets

Conformément à la responsabilité élargie des producteurs (REP), le coût unitaire supporté par l’Agence pour la gestion des déchets issus de chaque Création pourra être affiché séparément du prix unitaire de la Création concernée. Ce montant correspond, le cas échéant, à la contribution versée par l’Agence à l’éco-organisme agréé pour les produits concernés. L’éco-contribution est inclue dans le prix total à payer par le Client, qui correspond au prix unitaire de la Création auquel s’ajoute le montant de l’éco-contribution. Elle ne constitue pas une taxe perçue par l’Agence pour le compte des pouvoirs publics, mais une composante du prix de vente affichée séparément à titre d’information, conformément à la réglementation en vigueur. Le montant de la contribution écologique correspond à la contribution due par l’Agence à l’organisme de protection de l’environnement agréé pour le produit concerné. Le prix de la contribution écologique pour chaque produit pourra être indiqué séparément du prix unitaire de la Création, avant l’achat sur le devis, et après l’achat sur la facture.

Article 14 – Informations environnementales

14.1 Afin d’améliorer l’information des Clients et conformément à l’article L.541-9-1 du Code de l’environnement, l’Agence fournit, le cas échéant, aux Clients des informations sur les qualités et caractéristiques environnementales de ses meubles mis sur le marché au moyen d’un marquage, d’un étiquetage, d’une signalisation ou de tout autre moyen approprié, qui doit être visible ou accessible au moment de l’achat.

14.2 Pour les meubles concernés, ces informations portent notamment sur :

l’incorporation, le cas échéant, de matériaux recyclés ;
l’utilisation de ressources renouvelables ;
la durabilité du produit ;
la réparabilité et les possibilités de réutilisation ;
la recyclabilité des matériaux ;
la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou d’éléments de terres rares, le cas échéant.

Ces informations sont déterminées en accordant la priorité à une évaluation de l’ensemble du cycle de vie du produit, conformément à l’article L. 541-9-1 du Code de l’environnement et à ses dispositions d’application.

14.3 Les données détaillées relatives aux qualités et caractéristiques environnementales du mobilier concerné sont mises à la disposition du public par voie électronique, dans un format facilement réutilisable et susceptible d’être traité par un système de traitement automatisé, sous forme agrégée. Un lien permettant d’accéder à ces données figure sur les pages produits concernées et/ou sur les étiquettes et les emballages.

Les meubles usagés dont le Client souhaite se débarrasser peuvent être collectés gratuitement dans le cadre du dispositif mis en place par l’éco-organisme agréé xxx, dont l’Agence est membre, conformément aux articles R. 543-246 et R. 543-248 du Code de l’environnement.

Les dispositions des articles R. 543-246 et R. 543-248 du Code de l’environnement relatives à la collecte sélective des déchets de mobilier sont communiquées au Client à titre d’information.

L’Agence étant membre de l’éco-organisme xxx, la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets de mobilier sont effectués dans le cadre du dispositif mis en place par cet organisme.

Pour toute information concernant les modalités de collecte, les points de collecte et les types de déchets concernés, le Client est invité à se reporter aux informations fournies par l’organisation environnementale à laquelle l’Agence est affiliée.

Article 15 – Réclamations et règlement amiable des litiges

15.1 Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter l’Agence à l’adresse suivante : Agence Charlotte Féquet (société), 11 T Avenue de la Vallée des Baux, 13520 PARADOU, contact@charlottefequet.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site Internet.

15.2 Seules les réclamations relatives à la Commande d’une Création dans les modalités prévues au CGV seront prises en compte.

Article 16 – Procédure de médiation au bénéfice du Client

16.1 En cas de différend que l’Agence et le Client ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir aux services d’un médiateur en cas de litige. Il peut, à ses frais, se faire assister par un conseil dans cette procédure.

16.2 Conformément aux dispositions des articles L.111-1, L.221-5, L.221-11 et L.616.1 du Code de la consommation, en cas de litige l’acheteur peut se rapprocher du médiateur MEDIATEUR.

16.3 Au niveau européen, le Client peut consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de son choix.

Article 17 – Loi applicable et attribution de juridiction

17.1 Les CGV forment un ensemble contractuel soumis à la loi française, à l’exclusion de toute autre loi étrangère ou convention européenne ou internationale, quels que soient la nationalité du Client ou le lieu d’exécution des Commandes qu’elles régissent.

17.2 Tout litige résultant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution CGV sera de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.